J.O. 35 du 11 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02782

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Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement

NOR : MENA0302827A


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 10 septembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 est modifié comme suit :

« Commission no 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;

Commission no 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;

Commission no 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »

II. - Les commissions administratives paritaires n°s 8, 9 et 10 sont supprimées.

Article 2


I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 35 du 11/02/2004 page 2782 à 2782


II. - Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 8, 9 et 10 sont supprimées.

Article 3


Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2004.


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :

Le ministre plénipotentiaire,

J. Pasquier

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier